Arrêté du 4 février 2021

Article 3

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Article 3

La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir les adresses des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2021 · Dernière version le 5 mai 2021

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Transmission de données pour une étude sur les cancers de l'enfant

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie transmet des données de recherche à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour obtenir les adresses des personnes concernées par une étude sur les cancers de l'enfant.

La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir les adresses des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021

Modifié parArrêté du 27 avril 2021art. 2 : Modification des informations demandées pour une étude sur les cancers de l'enfant

En résumé. Le changement principal concerne la nature des informations demandées, passant de l'adresse des personnes concernées à leur lieu de naissance.

En vigueur du vendredi 12 février 2021 au mardi 4 mai 2021

Source : Légifrance