A partir des données transmises conformément à l'article 2, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir le lieu de naissance des personnes concernées.