JORF n°0034 du 9 février 2021

Article 3

Article 3

L'annexe jointe au présent arrêté précise les modalités pratiques d'organisation du vote au sein du périmètre défini à l'article 1er.


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L'annexe jointe au présent arrêté précise les modalités pratiques d'organisation du vote au sein du périmètre défini à l'article 1er.