Article 4
Abrogé depuis le 2021-10-21 par Arrêté du 12 octobre 2021 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0034 du 9 février 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2020
Abrogé le jeudi 21 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.