Arrêté du 4 février 2019

Article 1

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Article 1

Pour la répartition des dépenses de fonctionnement mentionnée au I de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants), les charges et produits de gestion administrative centralisés par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants lors de l'établissement de ses comptes combinés, pour ceux qui ne sont pas directement affectés à un risque ou une activité, sont ventilés entre les activités de concours aux caisses du régime général et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'entre les différentes branches du régime général auxquelles se rapportent les activités de concours, conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
Activités de concours aux caisses du régime général 85 %
Dont :
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régime d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %

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Répartition des dépenses de fonctionnement pour les travailleurs indépendants

Résumé. L'article explique comment répartir les dépenses de fonctionnement entre différentes branches de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Pour la répartition des dépenses de fonctionnement mentionnée au I de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants), les charges et produits de gestion administrative centralisés par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants lors de l'établissement de ses comptes combinés, pour ceux qui ne sont pas directement affectés à un risque ou une activité, sont ventilés entre les activités de concours aux caisses du régime général et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'entre les différentes branches du régime général auxquelles se rapportent les activités de concours, conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
Activités de concours aux caisses du régime général 85 %
Dont :
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régime d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %

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