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Arrêté du 4 février 2019

relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 18 (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 30 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses de fonctionnement pour les travailleurs indépendants

Résumé. L'article explique comment répartir les dépenses de fonctionnement entre différentes branches de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Pour la répartition des dépenses de fonctionnement mentionnée au I de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants), les charges et produits de gestion administrative centralisés par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants lors de l'établissement de ses comptes combinés, pour ceux qui ne sont pas directement affectés à un risque ou une activité, sont ventilés entre les activités de concours aux caisses du régime général et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'entre les différentes branches du régime général auxquelles se rapportent les activités de concours, conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
Activités de concours aux caisses du régime général 85 %
Dont :
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régime d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Imputation des frais de gestion de la contribution sociale

Résumé. Les frais pour gérer la contribution sociale des sociétés sont payés par la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 4 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3