Arrêté du 4 février 2019

Article 2

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Article 2

Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.

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Imputation des frais de gestion de la contribution sociale

Résumé. Les frais pour gérer la contribution sociale des sociétés sont payés par la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.

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