JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 2

Article 2

Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.


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Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.