Arrêté du 4 février 2016

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement des ECNi

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance