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Arrêté du 4 février 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles pour les ECNi

Résumé. Un arrêté de 2016 organise la collecte et l'accès aux données personnelles pour les épreuves médicales en ligne (ECNi), sans droit d'opposition.

La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article, 27 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n° du 16 juin 2014 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1412344A) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2015 (n° 1899760),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Gestion d'un système informatique pour les épreuves médicales

Résumé. Un centre gère un système informatique pour organiser des épreuves médicales en ligne.

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Types de données personnelles collectées pour les ECNi

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour un traitement automatisé lié aux ECNi, comme l'état civil, la vie professionnelle et les données de connexion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • état civil (nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone portable) ;
  • vie professionnelle (scolarité, tiers-temps) ;
  • données de connexion (terminaux, utilisateurs).

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Accès aux données personnelles pour les ECNi

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats aux ECNi, comme l'état civil et les infos de connexion.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • état civil : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
  • vie professionnelle : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
  • données de connexion : personnel administratif du CNG et prestataires intervenants sur le système d'information.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Accès et rectification des données au CNG

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, contactez la directrice du CNG à Paris.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement des ECNi

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Publication d'un arrêté sur la gestion des données personnelles

Résumé. Un arrêté du 4 février 2016 prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant la gestion des données personnelles pour les épreuves classantes nationales informatisées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

D. Toupillier

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Arrêté du 4 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6