Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.