ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2005

Art. 3

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Modification des destinataires des informations traitées

Résumé. Les agents habilités du Trésor public sont remplacés par ceux de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 3

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