JORF n°0043 du 20 février 2015

Article 3

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».