Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».