Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données s'exercent désormais auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005Art. 4