En vigueur depuis le 20 novembre 2005 · Dernière version le 21 février 2015
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 12 octobre 2005
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015
Modifié parARRÊTÉ du 4 février 2015art. 3
En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au vendredi 20 février 2015