En vigueur depuis le 20 novembre 2005 · Dernière version le 21 février 2015
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 12 octobre 2005
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 novembre 2005 · Dernière version le 21 février 2015
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 21 février 2015
Modifié parARRÊTÉ du 4 février 2015art. 3 : Modification des destinataires des informations traitées
En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au vendredi 20 février 2015
Source : Légifrance