JORF n°0043 du 20 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2015 et portant le numéro 1048387v1,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2005 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2005 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2005 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2005 > > Art. 4 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni