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ARRÊTÉ du 4 février 2015

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2015 et portant le numéro 1048387v1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un traitement informatisé pour le suivi des huissiers de justice

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique pour suivre l'activité des huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations sur les huissiers et leurs droits sont conservées pendant trois ans, tandis que les données d'habilitation des agents le sont tant qu'ils sont en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations traitées

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont désormais les seuls destinataires des informations traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'interlocuteur pour les droits sur les données personnelles

Résumé. Les demandes liées à la protection des données personnelles se font désormais auprès de la direction des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 5

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5