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ARRÊTÉ du 4 février 2015

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

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Modification du traitement informatisé ARPEJE pour les huissiers de justice

Résumé. Un arrêté modifie le système informatique ARPEJE pour mieux suivre les huissiers de justice et change les règles d'accès aux données.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2015 et portant le numéro 1048387v1,

Arrête :

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Modification du traitement informatisé ARPEJE

Résumé. La direction générale des finances publiques change le nom et l'objet du traitement informatisé ARPEJE pour suivre l'activité des huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 1
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Modification des données conservées par les huissiers

Résumé. L'arrêté modifie les informations conservées pour les huissiers et ajoute des données pour l'habilitation des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 2
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Modification des destinataires des informations traitées

Résumé. Les agents habilités du Trésor public sont remplacés par ceux de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 3
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données s'exercent désormais auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 octobre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5