Abrogé15 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 7
Créé le 29 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 4 février 2015art. 7
En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 14 février 2015