Arrêté du 26 juillet 2011

Article 5

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Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte) et 4 (Transit aérien à Mayotte sans visa) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée sur le territoire de Mayotte soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2015

Créé le 29 juillet 2011 · Abrogé le 15 février 2015

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte) et 4 (Transit aérien à Mayotte sans visa) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée sur le territoire de Mayotte soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 14 février 2015

Source : Légifrance