Arrêté du 4 février 2013

Article 2

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Article 2

Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé :
1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2 (Certificat de qualification professionnelle pour agents de sûreté aéroportuaire),3 (Certificat requis pour les agents de sûreté aéroportuaire) et l'annexe I dudit arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Certificat de qualification professionnelle pour agents de sûreté aéroportuaire

Résumé. Un certificat prouve les compétences nécessaires pour travailler dans la sécurité des aéroports, selon des règles européennes et françaises.

Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé :
1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2 (Certificat de qualification professionnelle pour agents de sûreté aéroportuaire),3 (Certificat requis pour les agents de sûreté aéroportuaire) et l'annexe I dudit arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance