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Arrêté du 4 février 2011

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements dans la production cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma peuvent investir jusqu'à deux fois par an pour préparer des films, avec un plafond de 230 000 euros (ou 320 000 euros pour les films d'animation).

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,

Arrête :

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Limitation des investissements annuels pour la préparation des films

Résumé. Les entreprises de production peuvent investir jusqu'à deux fois par an pour couvrir les frais de préparation des films, avec un plafond de 230 000 euros par film, ou 320 000 euros pour les films d'animation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 31

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Arrêté du 4 février 2011
Article 1
Article 2