A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 31
Arrêté du 4 février 2011
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret n° 99-130 du 24 février 1999art. 50-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 31