Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des investissements annuels pour la préparation des films
Résumé. Les entreprises de production peuvent investir jusqu'à deux fois par an pour couvrir les frais de préparation des films, avec un plafond de 230 000 euros par film, ou 320 000 euros pour les films d'animation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 31