Arrêté du 4 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 31

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Limitation des investissements annuels pour la préparation des films

Résumé. Les entreprises de production peuvent investir jusqu'à deux fois par an pour couvrir les frais de préparation des films, avec un plafond de 230 000 euros par film, ou 320 000 euros pour les films d'animation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 31

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