Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018
L'autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s'assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.
Cette autorité met en place un dispositif d'évaluation des projets réalisés.