Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 16

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Article 16

L'autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s'assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.

Cette autorité met en place un dispositif d'évaluation des projets réalisés.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

L'autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s'assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.

Cette autorité met en place un dispositif d'évaluation des projets réalisés.

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En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance