Arrêté du 4 février 1965

Article 9

Créé le 31 janvier 1987

Pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, la mise en demeure du propriétaire est considérée comme restée sans effets lorsque les travaux sur l'épave n'ont pas été achevés dans les délais impartis par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987