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Arrêté du 4 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Attribution de logements de fonction pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2025 fixe les règles pour attribuer des logements de fonction à certains agents publics, en fonction de leurs besoins et de leur service.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Postes éligibles pour des logements de fonction

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans divers organismes publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

I. - ENAC

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Gardiens Aude (11) Carcassonne Salvaza 1
Castelnaudary 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Saône-et-Loire (71) Saint-Yan 1
SOUS-TOTAL 4

II. - Institut national géographique (IGN)

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agent de sécurité, de sûreté et de logistique Val-de-Marne (94) Saint-Mandé 2
SOUS-TOTAL 2

III. - Météo France

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTE
Gardien Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Responsable de la maintenance des systèmes
d'observation outre-mer
Guyane (973) Matoury 1
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte Clotilde) 1
Responsables des systèmes de télécommunications
et de la transmission d'informations outre-mer
Guadeloupe (971) Les Abymes 1
Martinique (972) Le Lamentin 1
Guyane (973) Matoury 1
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte Clotilde) 1
Chef de station outre-mer Mayotte (976) Pamandzi 1
SOUS-TOTAL 8

IV. - Office français de la biodiversité (OFB)

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Gardiens Ain (01) Birieux 1
Loiret (45) Dry 2
Yvelines (78) Auffargis 2
80 Somme Fouencamps 2
Agents de surveillance de l'environnement Yvelines (78) Auffargis 3
Bouches-du-Rhône (13) Saintes-Maries-de-la-Mer 1
SOUS-TOTAL 11

V. - Agence de l'eau Adour-Garonne

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Gardiens Haute-Garonne (31) Toulouse 1
SOUS-TOTAL 1

VI. - Parc national du Mercantour

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agents de surveillance de l'environnement Alpes de Haute Provence (04) Barcelonnette 1
Alpes-Maritimes (06) Saint-Etienne-de-Tinée 1
Saint-Martin-Vésubie 1
SOUS-TOTAL 3

VII. - Parc national des Ecrins

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Garde-moniteur Hautes-Alpes (05) Vallouise 2
Le Monêtier-les-Bains 3
Villar-d'Arêne 2
La Chapelle-en-Valgaudemar 2
Châteauroux-les-Alpes 1
Isère (38) Le Bourg-d'Oisans 2
Chef d'unité territoriale Isère (38) Entraigues 1
SOUS-TOTAL 13

VIII. - Parc national des Pyrénées

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agents de surveillance de l'environnement Pyrénées-Atlantiques (64) Bedous 2
Hautes-Pyrénées (65) Arrens-Marsous 4
Luz-Saint-Sauveur 3
SOUS-TOTAL 9

IX. - Parc national de la Vanoise

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agents de surveillance de l'environnement Savoie (73) Champagny-en-Vanoise 2
Les Allues (Méribel-les-Allues) 2
Pralognan-la-Vanoise 4
Peisey-Nancroix 2
Val-d'Isère 3
Val-Cenis 7
Bonneval-sur-Arc 3
Modane 2
Tignes 2
SOUS-TOTAL 27

X. - Parc national de Port-Cros

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Garde moniteur Var (83) Hyères 15
SOUS-TOTAL 15

XI. - Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agents de surveillance de l'environnement Guyane (973) Camopi 3
Saül 2
Maripasoula 2
Maripasoula Haut Maroni (Taluen) 1
Papaichton 1
Responsable police de l'environnement -
Brigade nature
Guyane (973) Cayenne 1
SOUS-TOTAL 10

XII. - Cerema- CNPS

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible Seine-et-Marne (77) Verneuil-L'Etang 2
SOUS-TOTAL 2
Total NAS services de l'Etat 105

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Postes éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. L'article liste les postes éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte dans divers services publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

I. - ENSM

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique Bouches-du-Rhône (13) Marseille 3
SOUS-TOTAL 3

II. - Météo France

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Adjoints aux responsables de la maintenance
des systèmes d'observation outre-mer
Guyane (973) Matoury 1
Adjoint au chef de station, chargé de la maintenance des systèmes d'observation Mayotte (976) Pamandzi 1
Adjoints aux responsables des systèmes
de télécommunications et de la transmission
d'informations outre-mer
Guadeloupe (971) Les Abymes 1
Martinique (972) Le Lamentin 2
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 1
Adjoint au chef de station, chargé des systèmes
de télécommunications et de transmission
Mayotte (976) Pamandzi 1
Responsables Prévisions outre-mer Guadeloupe (971) Les Abymes 1
Martinique (972) Le Lamentin 2
Guyane (973) Matoury 1
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte Clotilde) 1
Prévisionnistes outre-mer La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 5
Directeurs interrégionaux outre-mer Martinique (972) Le Lamentin 1
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 1
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux
ou de station outre-mer
Guadeloupe (971) Les Abymes 1
Martinique (972) Le Lamentin 1
Guyane (973) Matoury 1
La Réunion (974) Saint-Denis (Sainte-Clotilde) 2
SOUS-TOTAL 24

III. - Parc national de Port-Cros

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Garde moniteur Var (83) Hyères 1
SOUS-TOTAL 1

IV. - Parc national de la Guadeloupe

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
pour les parcs ultramarins
Guadeloupe (971) Saint-Claude 3
SOUS-TOTAL 3

V. - Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général
pour les parcs ultramarins
Guyane (973) Remire-Montjoly 2
Cayenne 1
SOUS-TOTAL 3

VI. - Parc national des Ecrins

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Garde- moniteur, chef d'unité territoriale 05 Hautes-Alpes Briançon 1
SOUS-TOTAL 1

VII. - Grand port maritime de la Guyane

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes Guyane (973) Remire-Montjoly 2
SOUS-TOTAL 2
Total COP/A services de l'Etat 37

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure temporaire, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté concernant les logements de fonction

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les logements de fonction pour certains agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 4 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4