Arrêté du 4 décembre 2025

Article 19

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Article 19

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation du responsable du budget opérationnel de programme qui :

  • détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente ;
  • analyse les dépenses obligatoires et inéluctables ;
  • identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 24 (Contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Planification et contrôle des budgets opérationnels de programme

Résumé. L'article explique comment les budgets des programmes sont planifiés et contrôlés, avec des détails sur les documents à fournir et les seuils de dépenses.

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation du responsable du budget opérationnel de programme qui :

  • détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente ;
  • analyse les dépenses obligatoires et inéluctables ;
  • identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 24 (Contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance