Arrêté du 4 décembre 2025

Article 20

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Article 20

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales).
L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Avis du contrôleur budgétaire sur les budgets

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et la durabilité d'un budget est détaillé et peut être positif, avec réserves ou négatif.

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales).
L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme.

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