Arrêté du 4 décembre 2025

Article 17

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Article 17

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 14 (Planification financière dans l'administration publique) à 16 (Contrôle de la soutenabilité des programmes budgétaires) jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard :

Numéro
programme
Intitulé programme
811 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
812 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
813 Relations avec l'Union des Comores
826 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
851 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
852 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
853 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
854 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
862 Prêts pour le développement économique et social
877 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Prolongation des règles budgétaires pour certains programmes

Résumé. Certains programmes de financement, comme ceux liés aux relations internationales ou à la relance post-Covid, bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2026 pour respecter les règles de programmation budgétaire.

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 14 (Planification financière dans l'administration publique) à 16 (Contrôle de la soutenabilité des programmes budgétaires) jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard :

Numéro
programme
Intitulé programme
811 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
812 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
813 Relations avec l'Union des Comores
826 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
851 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
852 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
853 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
854 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
862 Prêts pour le développement économique et social
877 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance