Arrêté du 4 décembre 2025

Article 13

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Article 13

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit mettre à jour et transmettre un document de répartition des crédits et emplois après la publication d'un décret, dans les mêmes formes que le document initial.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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Source : Légifrance