JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Article 11

Article 11

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 16 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

|Numero
programme| Intitulé programme | |------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 114 | Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) | | 195 | Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | | 198 | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | | 336 | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | | 338 | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | | 348 | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | | 349 | Transformation publique | | 362 | Écologie | | 363 | Compétitivité | | 365 | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | | 367 |Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »| | 721 | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat | | 723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | | 731 | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | | 732 | Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat | | 741 | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | | 742 | Ouvriers des établissements industriels de l'Etat | | 743 | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |


Historique des versions

Version 1

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 16 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Numero

programme

Intitulé programme

114

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

195

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

198

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

336

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

338

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

348

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

349

Transformation publique

362

Écologie

363

Compétitivité

365

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

367

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

721

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

723

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

731

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

732

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

741

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

742

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

743

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions