Arrêté du 4 décembre 2025

Article 11

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Article 11

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 (Répartition des crédits et emplois ministériels) à 16 (Contrôle de la soutenabilité des programmes budgétaires) du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Numero
programme
Intitulé programme
114 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
336 Dotation du Mécanisme européen de stabilité
338 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
349 Transformation publique
362 Écologie
363 Compétitivité
365 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
367 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Prolongation des règles pour certains programmes budgétaires

Résumé. Certains programmes budgétaires spécifiques sont soumis à des règles particulières jusqu'à fin 2026.

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 (Répartition des crédits et emplois ministériels) à 16 (Contrôle de la soutenabilité des programmes budgétaires) du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Numero
programme
Intitulé programme
114 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
336 Dotation du Mécanisme européen de stabilité
338 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
349 Transformation publique
362 Écologie
363 Compétitivité
365 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
367 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance