Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Sct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements, Art. 30-0 D

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 30-0 D bis, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 D quater, Art. 30-0 D quinquies, Art. 30-0 D sexies, Art. 30-0 D septies, Art. 30-0 D octies, Art. 30-0 D nonies

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Précision des travaux éligibles à un taux réduit de TVA

Résumé. Les nouvelles règles précisent les travaux éligibles à un taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logementsCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 D : Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
→ Version 3 : Précision des prestations éligibles au taux réduit de TVA
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements, Art. 30-0 D

A créé les dispositions suivantes :

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