En vigueur depuis le 25 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et exceptions pour la TVA
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts (Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.