Arrêté du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Demande de contrat d'achat et attestation de conformité :
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération), la demande complète de contrat comprend :
1° Une copie de la décision désignant l'installation lauréate de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME ;
2° La puissance électrique installée de l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME, définie comme la puissance unitaire nominale de l'aérogénérateur de démonstration de l'installation ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Les coordonnées géodésiques de l'aérogénérateur dans le système WGS84.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Démarche pour la demande de contrat d'achat et attestation de conformité pour des installations d'énergie renouvelable

Résumé. Pour avoir un contrat d'achat, le producteur doit fournir des documents précis et des détails techniques sur son installation d'énergie renouvelable.

Demande de contrat d'achat et attestation de conformité :
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération), la demande complète de contrat comprend :
1° Une copie de la décision désignant l'installation lauréate de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME ;
2° La puissance électrique installée de l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME, définie comme la puissance unitaire nominale de l'aérogénérateur de démonstration de l'installation ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Les coordonnées géodésiques de l'aérogénérateur dans le système WGS84.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance