Arrêté du 4 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Demande de contrat d'achat et attestation de conformité).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Contenu du contrat

Résumé. Un contrat doit contenir des informations précises, notamment sur l'arrêté ministériel et le producteur d'énergie.

Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Demande de contrat d'achat et attestation de conformité).

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance