Arrêté du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Prévention des risques de surcompensation :
Pour chaque installation, les conditions du tarif d'achat font l'objet d'un réexamen quatre ans après la mise en service pouvant, le cas échéant et uniquement dans le cas mentionné au paragraphe ci-dessous, donner lieu à une baisse pour la durée restant à courir du contrat d'achat du niveau de tarif d'achat.
Cette baisse éventuelle vise à assurer qu'au-delà d'un taux de rentabilité interne du projet de 8,5 % après impôts, les gains additionnels sont partagés à 50 % entre l'Etat et le producteur, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement de l'installation, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Réexamen des conditions tarifaires pour la prévention des risques de surcompensation

Résumé. Si un projet d'énergie renouvelable est trop rentable, l'État prend la moitié des gains excessifs.

Prévention des risques de surcompensation :
Pour chaque installation, les conditions du tarif d'achat font l'objet d'un réexamen quatre ans après la mise en service pouvant, le cas échéant et uniquement dans le cas mentionné au paragraphe ci-dessous, donner lieu à une baisse pour la durée restant à courir du contrat d'achat du niveau de tarif d'achat.
Cette baisse éventuelle vise à assurer qu'au-delà d'un taux de rentabilité interne du projet de 8,5 % après impôts, les gains additionnels sont partagés à 50 % entre l'Etat et le producteur, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement de l'installation, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance