Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai d'identification des appelants détenus avant le 1er octobre
Résumé. Le délai pour identifier les appelants détenus avant le 1er octobre 2024 avec des bagues ouvertes est repoussé du 1er janvier au 1er mars 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 2024Art. 2 : Identification des appelants
→ Version 2 : Report de l'échéance d'identification
→ Version 2 : Report de l'échéance d'identification
- Arrêté du 2 juillet 2024Art. 2