Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 2024

Art. 2

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Report du délai d'identification des appelants détenus avant le 1er octobre

Résumé. Le délai pour identifier les appelants détenus avant le 1er octobre 2024 avec des bagues ouvertes est repoussé du 1er janvier au 1er mars 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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