Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption temporaire pour les appelants détenus avant l'entrée en vigueur
Résumé Les animaux détenus avant la nouvelle loi peuvent être utilisés jusqu'à leur mort.
L'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes, les appelants des espèces mentionnées ci-dessus détenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être employés en tant qu'appelants jusqu'à leur décès. »
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