Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. L'article 1 ajoute de nouvelles règles en reprenant un ancien article.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2023Art. 4 bis → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2023Art. 4 bis