Créé le 14 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé. Cet arrêté est valable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.