Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 (Calcul des financements pour les centres éducatifs fermés en 2024)Calcul des financements pour les centres éducatifs fermés en 2024L'arrêté du 12 décembre 2023 explique comment calculer les financements pour les centres éducatifs fermés en 2024, en utilisant des données de 2022. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024,
Arrête :