Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Habilitation de Bureau Veritas Exploitation pour le contrôle des canalisations de transport

Résumé. Bureau Veritas peut vérifier les canalisations de transport et leurs pièces jusqu'en 2028.

L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Source : Légifrance