Arrêté du 4 décembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :

  • numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
  • région administrative concernée ;
  • département concerné ;
  • nom du demandeur de l'épreuve ;
  • désignation du matériel concerné ;
  • nature du fluide transporté ;
  • type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;
  • date d'épreuve ;
  • date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
  • résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
  • nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).

Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er (Habilitation de Bureau Veritas Exploitation).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel et de fourniture d'informations pour les organismes habilités à effectuer des épreuves sur les canalisations de transport

Résumé. Les organismes de test des canalisations envoient chaque année un rapport détaillé au ministre avant le 15 février et doivent le présenter lors des inspections.

Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :

  • numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
  • région administrative concernée ;
  • département concerné ;
  • nom du demandeur de l'épreuve ;
  • désignation du matériel concerné ;
  • nature du fluide transporté ;
  • type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;
  • date d'épreuve ;
  • date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
  • résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
  • nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).

Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er (Habilitation de Bureau Veritas Exploitation).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Source : Légifrance