Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence annuelle
Résumé Une date dans l'article 12 est changée de 2017 à 2025.
A l'article 12, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2025 ».
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