Arrêté du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2016

Art. 10

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Modification des règles de composition du jury d'examen pour greffier principal

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de l'examen pour devenir greffier principal, en précisant les conditions de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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