Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité des membres du jury des concours d'accès aux corps de greffe
Résumé Le président du jury pour les concours d'accès aux corps de greffe doit être un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaire actif ou retraité depuis moins de deux ans, et le jury doit inclure au moins quatre fonctionnaires de catégorie A, dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, également actifs ou retraités depuis moins de deux ans.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
«-un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ;
«-au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite. »
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