Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions spécifiques
Résumé Certaines règles ont été changées dans des articles spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2022 > > Art. 38, Art. 40 > >
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