Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022
Résumé Des changements ont été faits dans des règles datant de juillet 2022, grâce à un nouvel arrêté en décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2022 > > Art. 26, Art. 32 > >
1 version
2 modifiés