JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 4 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions d'un arrêté de 2018

Résumé Certains articles d'un ancien arrêté sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

6 abrogés

Article 2

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Chargé d'application

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel