Définitions.

Au sens du présent arrêté on entend par :

- détenteur : toute personnes soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212-24 à D. 212-33 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;

- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.