Arrêté du 4 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2019 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Limitation de la réduction des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté limite à 130 % la réduction des cotisations sociales pour certains salariés, après application d'un abattement forfaitaire.

Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance