La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale)Art. R.242-1Calcul des cotisations de sécurité socialeLes cotisations de sécurité sociale sont calculées sur les revenus d'activité, incluant certaines allocations complémentaires, avec des règles spécifiques pour les avantages en nature et les pourboires. ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)Art. 83Détermination du revenu imposable après déduction des cotisationsOn enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer. ainsi que l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu)Art. 5Exonérations de l'impôt sur le revenuLes gens qui gagnent peu, les travailleurs dont le revenu est bas, et les diplomates peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu. de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté modifié du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :