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Arrêté du 4 décembre 2019

relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 242-1 (Article L242-1), et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ainsi que l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté modifié du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2019 · Dernière version le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la réduction des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté limite à 130 % la réduction des cotisations sociales pour certains salariés, après application d'un abattement forfaitaire.

Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Application des cotisations sociales à partir de janvier 2020

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les règles pour les cotisations sociales à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer et publier un arrêté sur les cotisations sociales à partir de 2020.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3