JORF n°0292 du 17 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-13, L. 242-1, et R. 242-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 ainsi que l'article 5 de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté modifié du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup