JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 28

Article 28

Délégation est donnée, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :

M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.