Arrêté du 4 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2019.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions pour les concours de 2019

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer pour les concours ouverts en 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2019.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance