Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 57 (Organisation des conseils médicaux pour la police nationale)Art. 57Organisation des conseils médicaux pour la police nationaleL'article organise les conseils médicaux pour les policiers, en précisant leurs compétences et leur fonctionnement. ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 (Création d'une commission de réforme pour les policiers)Création d'une commission de réforme pour les policiersUn arrêté du 27 octobre 2016 crée une commission de réforme pour les policiers, composée de représentants du personnel et de membres d'un comité médical. relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 (Création d'une commission de réforme pour les agents de la DGSI)Création d'une commission de réforme pour les agents de la DGSIUn arrêté du 27 octobre 2016 crée une commission de réforme pour les agents de la DGSI et précise que son directeur général est chargé de le mettre en œuvre. relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
Arrête :