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Arrêté du 4 décembre 2018

relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions de réforme pour la police nationale

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions de réforme pour les policiers, avec des règles d'élection et de fonctionnement spécifiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 57 (Organisation des conseils médicaux pour la police nationale) ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 (Création d'une commission de réforme pour les policiers) relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 (Création d'une commission de réforme pour les agents de la DGSI) relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens

Résumé. Une nouvelle commission de réforme est créée pour les policiers de la région parisienne.

Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection des représentants du personnel dans la police nationale

Résumé. Les représentants du personnel de la police nationale sont élus pour siéger dans une commission de réforme interdépartementale.

Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens) du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Création de commissions de réforme pour la police nationale

Résumé. Des commissions de réforme interdépartementales sont créées pour les policiers dans plusieurs départements.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens), et 2 (Élection des représentants du personnel pour la commission de réforme) du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des commissions de réforme interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme interdépartementales

Résumé. Les représentants du personnel de la police nationale sont élus pour siéger dans des commissions de réforme interdépartementales, selon leur corps et leur affectation géographique.

Les représentants du personnel appelés à siéger aux commissions de réforme interdépartementales prévues à l'article 3 (Création de commissions de réforme pour la police nationale) ci-dessus sont élus par les représentants du personnel siégeant :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'appartenant pas aux compagnies républicaines de sécurité ou à la formation pédagogique de la police nationale, par les représentants du personnel siégeant, pour chaque région administrative comprise dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans la région.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme des DOM

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions de réforme des DOM sont élus par leurs pairs selon leur corps de police.

Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Composition des listes de candidats aux commissions de réforme

Résumé. Les listes de candidats pour les commissions de réforme doivent avoir autant de noms que de sièges à pourvoir, avec deux représentants titulaires et deux suppléants par grade.

Chaque liste de candidats aux commissions de réforme comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
La représentation du personnel aux commissions de réforme prévues par le présent arrêté est assurée, pour chaque corps, à raison de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par grade, affectés dans le ressort territorial de la commission de réforme au titre de laquelle ils sont candidats. Ses représentants sont élus selon les modalités fixées par le décret du 26 mars 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Suppression d'un arrêté sur les commissions de réforme

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions de réforme pour les policiers est supprimé.

L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de réforme

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions de réforme dans la police nationale entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Application et publication de l'arrêté du 4 décembre 2018

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2018 désigne les autorités responsables de son application et de sa publication.

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale

E. Morvan

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Arrêté du 4 décembre 2018
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