En vigueur depuis le 9 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication de l'arrêté du 4 décembre 2018
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.